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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de timbre douanier droit administratif ou public objectif commercial techniques de commercialisation ou techniques commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abus de droit droits d'accise ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial droit européen droits d'octroi de mer
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