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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de lecture d'une publication taux d'observation faux fret abus de biens sociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance subliminal, subliminale, subliminaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rendement du capital investi convention d'échanges bilatéraux
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