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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de transformation taux de l'intérêt légal faux fond taux de circulation taux d'actualisation fiscal, fiscale, fiscaux taux de rotation des stocks LOLF : loi organique relative aux lois de finances rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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