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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
kiosque à journaux scriptural, scripturale, scripturaux subliminal, subliminale, subliminaux taux actuariel dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'intensité du marché obligation à taux fixe rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de possession d'un article taux d'échange
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