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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de fidélité vente rendu droits acquittés taux nominal ou facial taux de circulation LOLF : loi organique relative aux lois de finances subliminal, subliminale, subliminaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'intensité du marché droits de grande voirie TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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