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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de change flottant LOLF : loi organique relative aux lois de finances RPS : risques psychosociaux taux de capitalisation boursière Obligation à taux variable gemmail (p. gemmaux) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux taux de couverture d'un marché taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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