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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente aux enchères régional, régionale, régionaux crédit de droits droits d'affichage marginal, marginale, marginaux taux de renouvellement d'achat report en arrière des déficits fiscaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet obligation à taux révisable taux de rupture ou de manque
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