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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation commission d'agence commission de vente commission de la sécurité des consommateurs commissionnaire agréé commission de dépouillement des offres CDEC : commission départementale d'équipement commercial commission de groupement CNEC : commission nationale d'équipement commercial commission directe
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