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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats vente rendu ex ship... (port de destination convenu) soldes intermédiaires de gestion MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commission européenne marché à commandes commande-cadre (p. commandes-cadre) code des douanes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marge de sécurité
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