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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture publicitaire commissaire aux comptes crédit de droits taux de renouvellement d'achat comptes spéciaux commission des comptes commerciaux de la nation coût aux mille contacts utiles rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rupture ou de manque droits de petite voirie
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