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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation des prix méthodes d'échantillonnage mise à jour des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) vente DES gestion des produits pyramide des besoins marketing industriel ou des biens de production AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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