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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement des marchandises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marché des non-consommateurs partiels désinvestir évasion des capitaux SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission de dépouillement des offres classement préférentiel des marques commande-cadre (p. commandes-cadre) désinvestissement
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