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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surveillance des prix contrôle des changes réinvestissement des revenus DEQ : delivered ex quay… named port of destination CVS : correction des variations saisonnières commission des comptes de la nation marie-louise (p. des maries-louises) association de défense des consommateurs soldes intermédiaires de gestion commande-cadre (p. commandes-cadre)
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