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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopération commerciale schéma de développement commercial arbitrage commercial international qui de droit risque commercial droit mou BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales système d'information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit de réponse
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