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qui de droit (loc. m.)
Définition(s)
Personne à laquelle il faut se référer parce qu'elle est porteuse d'un titre établissant son droit.
On dit qu'il faut 's'adresser à qui de droit'.
On dit aussi qu'il y a lieu d'agir 'pour le compte de qui il appartiendra'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial CGPEP : commissariat général du plan d'équipement et de la productivité droit européen équipe promotionnelle rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de poursuite banque liquidatrice droit commercial droit de souscription équipementier
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