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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission européenne BCE : Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques institutions de l'Union européenne AELE : Association européenne de libre-échange CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UEM : union économique et monétaire européenne
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