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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des paiements protection et défense des consommateurs plan de développement des produits domaine des collectivités locales stabilité des prix amortissement des immobilisations corporelles COB : Commission des Opérations de Bourse actions générales de promotion des ventes variation saisonnière des prix DES : delivered ex sail… named port of destination
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