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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce acte de commerce liberté de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce indépendant isolé livres de commerce commerce artisanal EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce mobile
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