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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'auteur EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit compensatoire droit de la distribution cycle de vie d'un concept commercial droit de la concurrence droit au renouvellement de bail commercial recherche commerciale produit commercialisable communication commerciale via les réseaux sociaux
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