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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit exclusif objectif commercial propriété commerciale logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet SCU : surface commerciale utile droit à l'image commercialité
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