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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit état des prix forfaitaires UDM : Union Des Marques répartition des vendeurs répression des fraudes service des instruments de mesure CFR : cost and freight... named port of destination distribution de dividendes artificialisation des sols GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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