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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'intérêt légal taux de pénétration publicitaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour report en arrière des déficits fiscaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances TRI : tarifs routiers internationaux faux fond travaux en régie taux plafond RPS : risques psychosociaux
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