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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rotation des stocks marché des non-consommateurs relatifs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales échelle paire d'attitudes balance des paiements balance des transferts taux de rotation des stocks commission de dépouillement des offres MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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