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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs Economie des plateformes destinateur, destinatrice loi des 20/80 ou loi de Pareto rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) historique des ventes BOD : Bulletin officiel des douanes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation écouler des marchandises reconnaissance des marchandises
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