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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires méthodes d'identification d'un article déstockage diversification des produits CEPME : Crédit d'Equipement des PME promotion des ventes auprès de la force de vente techniques marchandes RSE : responsabilité sociale des entreprises amortissement des immobilisations corporelles balance des biens et services
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