Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations tarif douanier ou des douanes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics examen des offres commission bancaire abondement à l'épargne des salariés OMD : Organisation Mondiale des Douanes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Plateforme de gestion des données boite à commandes
Nouveaux mots