Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers désaisonnalisation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CFR : cost and freight... named port of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) publicité clandestine dérive des ventes Conseil scientifique des indices marché des non-consommateurs relatifs dessous-de-table
Nouveaux mots