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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support marketing industriel ou des biens de production répression des fraudes regroupement des achats d'espace contrôle de la destination finale désinvestir cloisonnement des tâches OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services revenu des ménages théorie des systèmes
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