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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires variation saisonnière des prix contrôle des questionnaires OMD : Organisation Mondiale des Douanes contrôle non destructif recul des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements flambée des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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