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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage part de marché desservi masse des créanciers NAP : nomenclature des activités et des produits WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commission de dépouillement des offres domiciliation bancaire des importations et des exportations dérive des ventes rémanence des frais soutien des prix
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