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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthode des protocoles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications association européenne pour la numérotation des articles coefficient de capitalisation des bénéfices gel des crédits registre des métiers surveillance des prix désassortiment communication de masse
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