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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale clause commerciale système d'information commerciale carte commerciale information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale propagande commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale SCU : surface commerciale utile
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