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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables tarif douanier ou des douanes indépendance des exercices comptables mesure des données psychologiques RRE : restaurants rapides et économiques contrôle des prix abondement à l'épargne des salariés méthodes d'identification d'un article salle des ventes baromètre des marques
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