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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques vérité des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Centrale des bilans BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité des prix programme des supports révision des prix cahier des charges
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