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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus tarif douanier ou des douanes rotation des stocks consommation finale des ménages commission d'achat fermeture à l'épreuve des enfants marketing industriel ou des biens de production rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Centrale des bilans garantie des investissements à l'étranger
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