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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données revenu disponible brut des ménages commission des clauses abusives désemballage échelle paire d'attitudes commission des comptes de la nation répertoire des métiers désinflation chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats regroupement des achats d'espace
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