Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit civil code des marchés publics émeutes et troubles civils BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code visuel code source société civile UPC : uniform product code
Nouveaux mots