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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles formation des prix artificialisation des sols CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises DEQ : delivered ex quay… named port of destination loi des 20/80 ou loi de Pareto contrôle des questionnaires calendrier des insertions surcommission contrôle des changes
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