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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination commission de dépouillement des offres chambre des métiers commission consultative des marchés de l'État BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes programme des supports BOD : Bulletin officiel des douanes capital des entreprises individuelles DEQ : delivered ex quay… named port of destination technique des questions
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