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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionner BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes artificialisation des sols rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BEC : bureau d'études commerciales rémunération des vendeurs désintermédiation CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission de vente cahier des charges fonctionnel d'un produit
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