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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés association européenne pour la numérotation des articles marché des non-consommateurs relatifs INED : Institut National d'Etudes Démographiques analyse des besoins marketing industriel ou des biens de production dérapage des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs taux de couverture des importations commission européenne
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