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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits de grande voirie droits de petite voirie droit d'accès à l'information rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) objectif commercial droit de l'entreprise communication commerciale via les réseaux sociaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) effet de déclin d'une action commerciale rentabilité commerciale
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