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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marché à commandes marché des non-consommateurs relatifs INED : Institut National d'Etudes Démographiques service des instruments de mesure vente DES Internet clandestin
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