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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires RRE : restaurants rapides et économiques destruction créatrice publicité des prix traitement automatique des données CEPME : Crédit d'Equipement des PME historique des ventes régime des emballages DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthodes de Monte-Carlo
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