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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes revenu disponible brut des ménages commission de placement analyse des déchets ménagers HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques COB : Commission des Opérations de Bourse MONEP : marché des options négociables à Paris amortissement des immobilisations incorporelles code des marchés publics marchand des quatre-saisons
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