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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'enquête association de défense des consommateurs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action commission de la sécurité des consommateurs sélection des supports, des médias service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) publicité des prix acompte sur commission UFC : Union Fédérale des Consommateurs promotion des ventes auprès des distributeurs
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