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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action contrôle non destructif effondrement des prix désinflation baromètre des marques RCS : registre du commerce et des sociétés cloisonnement des tâches CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises association européenne pour la numérotation des articles stabilité des prix
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