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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix standard des articles en stock association de défense des consommateurs GPA : gestion partagée des approvisionnements marché d'études ou de prestations intellectuelles méthodes de valorisation des stocks indice des prix des produits et services divers désabonner (se) RRE : restaurants rapides et économiques commission des comptes de la nation méthode des sections homogènes
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