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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation prospection des fournisseurs TEI : tableau des échanges interindustriels service de l'environnement et de la protection des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures tarif douanier ou des douanes décroissance des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination UPC : uniform product code cahier des charges fonctionnel d'un produit
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