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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial sciences commerciales tableau de bord commercial ICCA : International Council for Commercial Arbitration effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de rétention appareil commercial stratégie commerciale droit de circulation
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