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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire budget commercial droit d'appréhension effet marginal de l'effort de commercialisation arbitrage commercial international droit de la concurrence droiture (en) droits de petite voirie ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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