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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics UFC : Union Fédérale des Consommateurs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission consultative des marchés de l'État magasin d'exposition des produits du catalogue GPA : gestion partagée des approvisionnements variable descriptive report en arrière des déficits fiscaux reconnaissance des marchandises théorie des systèmes
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