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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes hausse des prix méthodes d'observation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations stabilité des prix répertoire des métiers recouvrement des créances OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse études commerciales écouler des marchandises
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