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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mesure des données psychologiques conditionnement des masses NAP : nomenclature des activités et des produits hausse des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles technique des questions échelle de puissance des supports publicitaires salle des ventes
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