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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'épargne commissaire aux apports signal (p. : signaux) taux directeurs de la BCE prix de cession interne taux d'érosion de la clientèle taux d'escompte de la Banque centrale européenne technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux annualisé effectif global
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