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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de lecture d'une publication taux de couverture des importations dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de retour comptes spéciaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue UDI : Identification unique des dispositifs médicaux concessionnaire stockiste commission des comptes commerciaux de la nation commissaire aux apports
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