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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'obsolescence commissaire aux comptes vente aux sous-enchères fiscal, fiscale, fiscaux commission des comptes commerciaux de la nation taux plafond cession de parts technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TRI : tarifs routiers internationaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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