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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue nouveaux entrants report en arrière des déficits fiscaux taux de service taux de l'intérêt légal taux d'intensité du marché subliminal, subliminale, subliminaux
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