Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes RSE : responsabilité sociale des entreprises CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu courbe des ventes décroissance des prix revenu des ménages domiciliation bancaire des importations et des exportations hystérésis des frais DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures diversification des produits
Nouveaux mots