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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques indice des prix des produits et services divers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation domaine des collectivités locales échantillonnage par la méthode des itinéraires CJCE : cour de justice des communautés européennes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services revenu disponible brut des ménages EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles coût et fret (port de destination convenu)
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