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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause commerciale clause dite de négligence clause de premier refus clause de la nation la plus favorisée clause de sauvegarde clause d'agrément clause de compétence clause de juridiction clause à ordre clause compromissoire

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personne morale

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