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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit commercialisable rentabilité commerciale politique de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) entreprise commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de propriété radio commerciale
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