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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
livré droits acquittés stratégie de communication commerciale droits de grande voirie attraction commerciale tactique commerciale juridiction commerciale vente rendu droits acquittés établissement public industriel et commercial (EPIC) ICCA : International Council for Commercial Arbitration droit de propriété
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