Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques rémunération des vendeurs compensation des risques réévaluation libre des bilans coût et fret (port de destination convenu) révision des prix classement des marchandises stockage des données marché d'études ou de prestations intellectuelles
Nouveaux mots