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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences coordination des achats balance des transferts libération des échanges historique des demandes méthodes d'observation reconnaissance des marchandises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution contrôle des questionnaires IOP : Internet des paiements
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