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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques CJO : correction des jours ouvrables consommation intermédiaire ou des entreprises vente rendu ex ship... (port de destination convenu) analyse des ventes échelle paire d'attitudes état des échéances des créances et des dettes dessous-de-table INED : Institut National d'Etudes Démographiques recul des ventes
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