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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes diversification des produits variable descriptive association européenne pour la numérotation des articles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements NAP : nomenclature des activités et des produits RSE : responsabilité sociale des entreprises affichage des prix à l'unité de mesure marché des non-consommateurs relatifs
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