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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu des ménages TOF : tableau des opérations financières bureau des méthodes GPA : gestion partagée des approvisionnements désaisonnaliser service de l'environnement et de la protection des consommateurs tarif douanier ou des douanes RCS : registre du commerce et des sociétés échelle paire d'attitudes guerre des prix
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