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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux destinataire contrôle des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social échantillonnage par la méthode des itinéraires indice des prix des produits et services divers Plateforme de gestion des données cahier des charges coût et fret (port de destination convenu) distribution de dividendes
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