Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de service SAV : service après la vente ou après-vente chariot libre-service réception d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) RRE : restaurants rapides et économiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures politique de services rendus environnement économique CEE : Communauté Economique Européenne
Nouveaux mots