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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
psychologie économique lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu assemblée générale extraordinaire service non compris valeur économique ajoutée de l'entreprise location-service RRE : restaurants rapides et économiques UEM : union économique et monétaire européenne mini libre-service
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