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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercer commerce extérieur ou international bourse de commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ICC : International chamber of commerce mobile commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance FCA : fédération du commerce coopératif et associé SCE : société de commerce extérieur
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