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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises coût et fret (port de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination juge de l'exécution des décisions de justice Commission centrale des marchés (CCM) RCS : registre du commerce et des sociétés domiciliation bancaire des importations et des exportations marchand des quatre-saisons décroissance des prix
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