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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance prescrite survie d'un produit, d'une marque Rémunération directe du franchiseur connaissement de transport combiné (CTC) jeune entreprise innovante publicité dans les moyens de transport cycle d'exploitation d'une entreprise BIC : bureau international des containers et du transport intermodal transport maritime à la demande protester une traite
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